Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak
Loi n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part publiée au Journal Officiel du 4 février 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, n° 1340, déposé le 28 août 2013 (mis en ligne le 2 septembre 2013 à 15 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Guittet rapporteur le 10 septembre 2014 Rapport n° 2255 déposé le 8 octobre 2014 (mis en ligne le 17 novembre 2014 à 18 heures 45) par Mme Chantal Guittet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 423 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Nougein rapporteur le 17 décembre 2014 Rapport n° 218 déposé le 14 janvier 2015 : Texte de la commission n° 220 (2014-2015) déposé le 14 janvier 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 janvier 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 janvier 2015 , TA n° 52 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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